Infos Pratiques administratives
Le Contrat
Avant de signer un contrat, déterminer le nombre d'heures semaine et le nombre de semaines à l'année. Tout en sachant que vous aurez toujours la possibilité de le modifier à tout moment via un avenant.
A noter : le nombre d'heures semaines x par le nombre de semaines prévues au contrat x par le taux horaire pratiqué par l'assistante maternelle et le tout divisé par 12 (nombre de mois)
Exemple 1: 35 heures/semaine définies x 42 semaines prévues x 3.90€ bruts taux horaire AssMat, le tout divisé par 12 ce qui nous fait un total de 477.75€ Bruts
Au montant brut vous enlevez 22,81% pour connaître le montant net.
Exemple 2 : On reprend l'exemple 1 soit, 477.75€ bruts - 22,81% (cotisation de l'assistante maternelle) = 368,78€ Nets
Le montant brut (477.75€) est à diviser par le taux horaire (3.90€) pour connaître le nombre d'heures mois à payer.
Exemple 3 : On reprend l'exemple 1 soit 477.75€ bruts divisés par 3.90€ tarif Assmat = 122,50 heures/mois
Explication de la mensualisation des heures de travail
C'est ce nombre d'heures et ce montant Net que vous payerez tous les mois, quel que soit le nombre d'heures que l'assistante maternelle effectuera dans le mois.
Exemple 4 : L' assistante maternelle au mois de mars (je prends celui -ci comme exemple parce que c'est un gros mois de 31 jours sans congé scolaire) effectue 175 heures dans le mois alors que le contrat prévoit 122,50 heures hé ! bien l'assistante maternelle ne sera payée que 122,50 heures.
Par contre en février qui est un petit mois avec congés scolaires l'assistante maternelle effectue 50 heures dans le mois hé ! bien elle sera tout de même payée 122,50 heures
La régularisation
Quand la date anniversaire du contrat arrivera nous ferons ce que l'on appelle une régularisation d'heures. C'est tout simplement la différence entre le total des heures réellement effectuées sur l'année sans les complémentaires ni les majorées et le Total d'heures rémunérées sur l'année. Si l'assistante maternelle en a effectué plus, vous devrez régulariser la différence, si elle en a effectué moins, l'assistante maternelle n'est pas responsable c'est vous l'employeur.
Déclaration Pajemploi
C'est le nombre d'heures mensualisées que vous avez calculé + le montant net inscrit au contrat + les frais d'entretien que vous déclarerez à la Paje . Pour les jours d'accueil à déclarer c'est le nombre de jours/ semaines prévus au contrat x le nombre de semaines divisé par 12.
Exemple 5 : L'assistante maternelle travaille du lundi au vendredi soit 5 jours/semaine x 42 semaines de prévues, le tout divisé par 12 = 17.5 jours soit 18 jours. C'est ce nombre que vous déclarer chaque mois même si l'assistante maternelle n'a travaillé que 3 jours dans le mois.
Donc pour la déclaration cela sera 122,50h soit 123h parce que la Paje ne veut pas les virgules - 18 jours d'accueil et 368,78€ de salaire net (+ les heures complémentaires ou majorées s'il y en a, + les congés payés s'ils sont mensualisés).
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires, sont les heures qui dépassent le nombre d'heures prévu par jour si vous avez rempli le planning journalier dans le contrat ou, par semaine s'il n'y a aucune heure de définie par jour et, les jours non prévus au contrat. Et uniquement dans ces cas-là. La rémunération de ces heures-là, se fait au mois.
Exemple 1 : Contrat 35h/semaine, Horaires prévus au planning sur le contrat pour le lundi : de 8h à 15h et vous venez récupérer votre enfant à 17h eh bien ce jour là il y aura 2h complémentaires.
Exemple 2 : Contrat 35h/semaine, pas d' horaire prévu au planning sur le contrat mais cette semaine l'assitante maternelle à travaillée comme suit :
Lundi : 8h à 15h = 7h
Mardi : 8h à 18h = 10h
Mercredi : 7h à 12h = 5h
Jeudi : 8h 30 à 17h 30 = 9h
Vendredi : 7h 15 à 12h 30 = 5h 15 (5h25 en centième)
Si l'on fait le calcul de cette semaine, l'assistante maternelle a tavaillé
36h 25 alors qu'il n'y a que 35h prévu au contrat par semaine, donc pour cette semaine elle aura 1h 25 en complémentaire.
Les heures majorées
Les heures majorées sont : les heures qui dépassent 45h/semaine donc la 46ème heure sera majorée, les heures de nuit de 20h à 7h, les contraintes particulières (enfant handicapé etc...)
Exemple 1 : Contrat 45h/semaine, Horaires prévus au planning sur le contrat pour le lundi : de 7h à 16h et vous venez récupérer votre enfant à 18h eh bien ce jour là il y aura 2h majorées. (parce que 45h prévues + 2h nous dépassons les 45h normales) donc ce sera bien des majorées.
Exemple 2 : Contrat 35h/semaine, Horaires prévus au planning sur le contrat pour le lundi : de 7h à 15h et vous amenez exeptionnellement votre enfant à 6h eh bien ce jour là il y aura 1h majorée. (parce que avant 7h c'est considéré en heure de nuit tout comme aprés 20h).